Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LEGALES

Editeur du site :
UP, Société Coopérative et Participative Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS (ci-après désignée « UP »).
Tel. : 01 41 85 05 05
E-mail : contact@up-france.fr
TVA Intra Communautaire : FR 36 642044366

Directeur de publication du site :
Mme Catherine Coupet

Hébergeur du site :
UP, Société Coopérative et Participative Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS.
Tel. : 01 41 85 05 05

I – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») définissent les droits et obligations des personnes (ci-après « les Utilisateurs ») qui se connectent à "monespace.up.fr" (ci-après le « Site »). UP se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
Le simple accès au Site implique l’acceptation tacite de l’ensemble des Conditions d’utilisation. En outre, les Utilisateurs s’engagent, en se connectant au Site, à respecter les Conditions d’utilisation et leurs modifications éventuelles.
Les Cartes Chèque Déjeuner et Cadhoc sont émises par UP sur demande d’une entreprise, CE, association, collectivité ou d’un établissement public (ci-après « les Financeurs ») et sont attribuées par ces derniers à des bénéficiaires (ci-après « les Bénéficiaires »). Seuls les Bénéficiaires ont accès aux comptes via le Site dans les conditions décrites ci-dessous.

1– ACCES AUX COMPTES

1.1 Modalités de première connexion

En cas de première connexion, l’Utilisateur s’identifie grâce à l’identifiant et au mot de passe provisoire qui lui ont été envoyés par UP.
Ensuite, l’Utilisateur complète les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne et crée son mot de passe personnel.
L’Utilisateur s’engage à produire les renseignements complets, exacts et à jour sur tout formulaire qui est soumis, l’Utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit.

1.2 Gestion des codes d’accès

Chaque Utilisateur dispose de son propre identifiant et mot de passe, pour lesquels il doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.
L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir la communication de son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans le compte. Un e-mail comportant un lien lui permettant de recevoir à nouveau son mot de passe lui sera envoyé, sous réserve que l’adresse e-mail soit reconnue par UP.

1.3 Blocage du compte

UP peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension d’un compte d’un Utilisateur, notamment :

  • s’il a des motifs légitimes de croire que le compte est utilisé en contravention avec les dispositions des Conditions d’utilisation ;
  • en cas de fraude ou d’infraction similaire ;
  • si du fait d’un tiers l’accès au compte doit être arrêté ou suspendu ;
  • en cas d’atteinte à la sécurité du système mis en place par UP.

Cette suspension est notifiée par mail à l’Utilisateur et son effet peut être immédiat.
UP indiquera à l’Utilisateur la durée de la suspension dans la notification et invitera l’Utilisateur à contacter UP dans les plus courts délais.
UP se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte.

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, marques, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété de UP et/ou la propriété de ses concédants ou partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par les dispositions relatives au droit à l’image.
Toute utilisation ou reproduction du Site ou d’éléments de ce dernier, non expressément autorisée par UP est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la loi française.

3 – RESPONSABILITE

UP met le Site à la disposition des Utilisateurs pour leur permettre de gérer, administrer, consulter leurs opérations en lien avec les Cartes Chèque Déjeuner et les Cartes Cadhoc et également pour trouver un magasin, profiter de bons plans etc….
Les Utilisateurs ne sont autorisés à faire du Site qu’un usage conforme à sa destination telle que sus- mentionnée.
UP fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible aux Utilisateurs sauf en cas de force majeure, d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
UP pourra être amenée à interrompre l’accès au Site ou à une partie des services proposés par cette dernière, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de maintenance, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par un Utilisateur.
UP s'efforce d'assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site
UP se réserve le droit de corriger ou modifier le Site et les informations qu'il contient à tout moment et sans notification préalable.
La responsabilité de UP ne saurait être engagée pour tous les dommages directs ou indirects résultant notamment :

  • d’une utilisation du Site non conforme aux Conditions d’utilisation et/ou à tout autre engagement conclu avec UP en lien avec l’Espace de Gestion,
  • d’un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers…) ;
  • de tout dysfonctionnement ou de toute incompatibilité de l’équipement informatique de l’Utilisateur ;
  • de services proposés par des tiers.

4 – DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de UP accessible sur https://monespace.up.fr/protection-des-donnees-personnelles, pour avoir davantage d’information sur ses droits et les traitements mis en œuvre.

L’Utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles à UP via le Site.

Certaines données personnelles relatives à l’Utilisateur peuvent également avoir été transmises à UP par le Financeur.

Les données personnelles de l’Utilisateur accessibles ou collectées via le Site sont traitées par UP en qualité de responsable de traitement aux fins d’assurer la fourniture des services proposés via le Site.

UP s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur est actif, augmentée de 13 mois à compter de la fermeture ou de la suppression du compte, sauf autre obligation légale.

Les destinataires de ces données personnelles sont : UP ou ses sous-traitants.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en contactant par mail le délégué à la protection des données du Groupe: rgpd.cooperative@up.coop ou en écrivant à : Service marketing - 27/29 avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

5– LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Interne. Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le Site.
UP n’est en aucun cas responsable du contenu de ces autres sites.
UP n’autorise pas la création de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse, préalable et écrite de UP.
UP se réserve le droit de faire supprimer lesdits liens sans avoir à motiver sa décision.

6 – TEMOINS DE CONNEXIONS/COOKIES

Un cookie est une information stockée sur l’ordinateur ou l’équipement (ci-après « l’Equipement ») d’un internaute par le serveur d’un site qu’il visite. Dans l’ordinateur, les cookies sont gérés par le navigateur Internet.
La navigation sur le Site est susceptible d'entraîner l'installation de cookies sur l’Equipement de l'Utilisateur afin d’améliorer le fonctionnement du Site.
Les cookies ne sont stockés que le temps de la session de l’Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. En cas de paramétrage lié à l’utilisation de cookies, certains services proposés peuvent ne plus être accessibles à l’Utilisateur ou ne plus fonctionner ce dont UP ne saurait être responsable.
Les cookies ne permettent pas à UP d’identifier les Utilisateurs, en revanche, ils enregistrent des informations relatives à leur Equipement sur le Site.

7 – GEOLOCALISATION

Lors de l’utilisation de certains services du Site, l’Utilisateur peut être géolocalisé, sous réserve de son accord exprès.
Les données recueillies dans le cadre de la géolocalisation font l’objet d’un traitement par UP et ont pour finalité l’utilisation des services du Site et de réaliser des statistiques.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du service.
En cas de refus de la géolocalisation, certains services proposés sur le Site ne seront pas accessibles à l’Utilisateur, ce dont UP ne saurait être responsable.

8 – CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données traitées dans le cadre du Site et conservées dans les systèmes informatiques de UP et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme preuves des communications et des opérations réalisées par l’Utilisateur.

9 – DROIT APPLICABLE

Tout litige en lien avec le Site est soumis au droit français.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges en lien avec le Site.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CARTE CHEQUE DEJEUNER

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de la carte Chèque Déjeuner (ci-après « la Carte »), support matériel permettant à son bénéficiaire (ci-après « Bénéficiaire ») d’utiliser des titres-restaurant dématérialisés (ci-après « Titres »).

La Carte et les Titres sont émis par la société UP, société coopérative et participative à forme anonyme et à capital variable immatriculée sous le numéro 642 044 366 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre dont le siège social se situe 27/29 Avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses – 92230 Gennevilliers ( ci-après « l’Emetteur ») à la demande de l’employeur (ci-après « l’Employeur ») et attribués par ce dernier au Bénéficiaire dans les conditions définies par la règlementation relative aux titres-restaurant (ci-après « Réglementation ») et le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Employeur ( ci-après « Contrat »).

L’utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 - OBJET

La Carte permet exclusivement au Bénéficiaire, d’utiliser conformément à la Réglementation ses Titres et les services associés et complémentaires.

La Carte ne doit pas être utilisée à d’autres fins que celles indiquées aux présentes.
Elle ne doit pas être ni revendue, ni échangée, ni portée au crédit d’une autre carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’escompte, donner lieu à contrepartie monétaire ou utilisée pour acquitter des biens, des prestations de services en vue de leur revente.
La Carte reste la propriété de l’Emetteur.

ARTICLE 2. UTILISATION DE LA CARTE ET DES TITRES

2.1 Règles Générales

2.1.1 Utilisation de la Carte

La Carte est strictement personnelle.

La Carte ne peut être utilisée :

  • que par leur Bénéficiaire.
  • que pour acquitter tout ou partie du prix d’un repas (ci-après « Repas ») pouvant être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant, à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers ou des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
  • que chez une personne ou un organisme (ci-après « Affilié(s) ») exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes acceptant les Cartes et ayant adhéré au dispositif Carte Chèque Déjeuner.
  • que du lundi au samedi. Ils ne peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés que sur autorisation de l’Employeur au bénéfice exclusif des Bénéficiaires travaillant pendant ces mêmes jours.
  • dans le respect du plafond d’utilisation quotidien de dix-neuf (19) €.
  • qu’à partir du plafond librement fixé par l’Affilié, qui ne peut être inférieur à un (1) €.

2.1.2 Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire doit :

  • vérifier auprès de l’Affilié le montant à partir duquel la Carte est acceptée par celui-ci.
  • s’assurer du solde disponible.
  • dès lors que le montant acquitté avec la Carte est inférieur au montant du Repas, s’assurer qu’il dispose d’un moyen de paiement complémentaire accepté par l’Affilié.
  • composer son code confidentiel chaque fois qu’il est exigé par l’équipement électronique utilisé par l’Affilié pour accepter la Carte (ci-après « Equipement électronique »). La composition erronée trois (3) fois de suite de son code confidentiel entraîne l’invalidité de la Carte. Le Bénéficiaire doit se rapprocher de sa Plateforme d’Assistance Téléphonique pour connaître les modalités de remplacement de sa Carte.
  • prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité de sa Carte et de son code confidentiel. Le Bénéficiaire doit notamment être vigilant lorsqu’il compose son code confidentiel ; il ne doit pas le communiquer ou le noter sur quelque support que ce soit et ne doit pas se dessaisir de sa Carte.
  • conserver le ticket émis par l’Equipement électronique pendant un délai de six (6) mois.

2.1.3 Carte contact et sans contact

Le Bénéficiaire peut utiliser la Carte en l’introduisant directement dans l’Equipement électronique et en suivant les instructions de celui-ci ou en mode sans contact si l’Equipement électronique et la Carte disposent de la technologie sans contact. Le mode sans contact sera possible dans les conditions techniques prévues et communiquées par l’Emetteur.

2.1.4 L’ordre d’acquittement

L’ordre d’acquittement d’un Repas donné au moyen de la Carte est irrévocable.

2.1.5 Remboursement

Le Bénéficiaire ne peut obtenir le remboursement du Repas via sa Carte. Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout différend commercial et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec l’Affilié concernant le(s) Repas acquitté(s) par Carte. En cas de dysfonctionnement de la Carte, le Bénéficiaire devra se rapprocher de sa Plateforme d’Assistance Téléphonique. Le remplacement sera effectué dans les conditions et délais définis entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire qui quitte son Employeur devra lui remettre sa Carte au moment de son départ. Il sera remboursé par l’Employeur du montant de sa contribution pour l’achat des titres-restaurant non utilisés. L’Employeur est seul responsable du remboursement de la contribution au Bénéficiaire.

2.2 Fonctionnement du Compte de Titres

2.2.1 Chargement

L’Emetteur crée un compte technique personnel attribué à chaque Bénéficiaire, recueillant l’ensemble des opérations liées aux Titres qui lui sont attribués (ci-après « Compte de Titres »).
Le Compte de Titres est chargé et déchargé de la valeur libératoire des Titres dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. L’Employeur est seul responsable à l’égard du Bénéficiaire du versement de la contrevaleur des Titres, de leur montant et de leurs fréquences d’attribution.

2.2.2 Déchargement/blocage

Le Compte des Titres pourra être déchargé ou bloqué en cas de non versement de la contrevaleur des Titres par l’Employeur et/ou de non-respect par l’Employeur du contrat ou marché conclu avec l’Emetteur. Il ne peut être chargé que par l’Employeur.

2.2.3 Débit

Le Compte des Titres sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier prévu par la Réglementation. Les Titres seront débités du plus ancien au plus récent.

2.2.4 Durée de validité

Le Bénéficiaire ne peut utiliser que ses Titres que pendant l’année civile dont ils font mention sur son Espace Bénéficiaire et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante.

2.2.5 Suspension

L’Emetteur peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension du Compte des Titres :

  • s’il a des motifs légitimes de croire que le Compte des Titres est utilisé en contravention avec les dispositions des présentes.
  • en cas de fraude ou infraction similaire.
  • si du fait d’un tiers l’accès au compte doit être arrêté ou suspendu.
  • pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par l’Emetteur pour fournir les prestations dans le cadre du Contrat.
  • et dans les cas définis entre l’Emetteur et l’Employeur.

Cette suspension est notifiée par mail au Bénéficiaire et son effet peut être immédiat. L’Emetteur indiquera au Bénéficiaire la durée de la suspension dans la notification et invitera le Bénéficiaire à contacter l’Emetteur dans les plus courts délais. L’Emetteur se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte. Le Bénéficiaire s’engage alors à restituer la Carte à son Employeur et s’interdit toute utilisation.

ARTICLE 3 - DELIVRANCE ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est délivrée à son Bénéficiaire dans les conditions définies entre son Employeur et l’Emetteur.
La Carte est activée par le Bénéficiaire sur son espace Internet dédié (ci-après « Espace Web Bénéficiaire ») (Cf. Article 6 des présentes).

ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE ET DES TITRES

4.1 Validité de la Carte

La Carte comporte une date d’expiration qui lui est propre, mentionnée sur son recto. La Carte arrivée à expiration n’est plus utilisable.
La Carte est valide trois (3) ans à compter de sa date de fabrication et jusqu’au dernier jour du mois indiqué. A expiration, le Bénéficiaire devra la restituer à son Employeur en échange de la nouvelle Carte. L’expiration de la période de validité de la Carte ne met pas fin à la validité des Titres disponibles sur le compte. Une nouvelle Carte permettra l’utilisation de ces derniers. La Carte fait l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire a l’obligation de restituer la Carte à l’Employeur en cas de clôture de son Compte de Titres.

4.2 Validité des Titres

Les Titres sont valables pendant leur année civile d’émission jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. Le Bénéficiaire peut consulter sur son Espace Web Bénéficiaire la date de validité de ses Titres. Le Bénéficiaire pourra demander à son Employeur jusqu’au 15 mars de l’année N+1 du millésime, l’échange des Titres non utilisés pendant leur période de validité. Les Titres non utilisés dans les délais légaux qui n’auront pas fait l’objet d’une demande d’échange par l’Employeur auprès de l’Emetteur avant le 31 mars du millésime N+1 ne pourront pas être échangés.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DU SOLDE ET MONTANT DE LA VALEUR LIBERATOIRE

L’Emetteur assure au Bénéficiaire de façon permanente et gratuite l’accès à :

  • son solde global de compte de Titres.
  • son solde quotidien (sur le plafond des dix-neuf (19)€/jour).
  • la date de péremption des Titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangées les Titres périmés.
  • le montant de la valeur libératoire des Titres.

Il peut consulter ses informations depuis son Espace Web Bénéficiaire.

ARTICLE 6 – SERVICES ASSOCIES

Le Bénéficiaire bénéficie des services associés (ci-après « Services Associés ») définis ci-après :

6.1 Espace Web Bénéficiaire

6.1.1 Fonctionnalité

L’Emetteur met à la disposition du Bénéficiaire un espace dédié accessible par Internet pour lui permettre notamment :

  • d’activer et de mettre en opposition sa Carte.
  • de consulter son solde disponible
  • de consulter la liste des opérations.
  • de consulter l’historique des transactions.
  • de consulter les opérations relatives au chargement de son Compte de Titres.
  • de consulter la date de validité de ses Titres.
  • demander la réédition du code confidentiel de sa Carte.
  • modifier son mot de passe.
  • demander l’échange des Titres non utilisés auprès de son Employeur en fin de période de validité.
  • contacter l’Emetteur.

L’Espace Web Bénéficiaire doit être utilisé par le Bénéficiaire conformément aux conditions générales d’utilisation qui lui sont applicables et accessibles sur ce dernier.
Le Bénéficiaire peut accéder à tout moment à son espace personnel depuis le lien suivant : www.cheque-dejeuner.fr rubrique « Utilisateurs ». Ce lien est communiqué sur le site Internet de l’Emetteur et communiqué au Bénéficiaire sur son courrier personnalisé. Cette adresse URL est susceptible d’être modifiée par l’Emetteur.

6.1.2 Accès

L’Espace Web Bénéficiaire est accessible depuis le site internet de l’Emetteur. Certaines de ses fonctionnalités telles que la consultation de son solde, sont accessibles depuis l’application mobile Chèque Déjeuner.
L’Espace Web Bénéficiaire n’est pas consultable par l’Employeur.

L’Emetteur adresse au Bénéficiaire son identifiant à l’Espace Web Bénéficiaire via le courrier comportant la Carte du Bénéficiaire. Le mot de passe à l’Espace Web Bénéficiaire ainsi que celui lui indiquant son code confidentiel sont adressés au Bénéficiaire dans un second courrier.
Cet identifiant et ce mot de passe lui permettent d’accéder à son Espace Web Bénéficiaire. Il pourra alors personnaliser son mot de passe.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de divulgation de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Bénéficiaire doit immédiatement modifier son mot de passe en ligne et notifier sans délai et par lettre recommandée adressée l’Emetteur toute perte ou vol de son mot de passe.
Toute connexion sur l’Espace Web Bénéficiaire au moyen du mot de passe est présumée émaner du Bénéficiaire auquel il a été attribué. Le fonctionnement de l’Espace Web Bénéficiaire et les Services Associés supposent que le Bénéficiaire et l’Employeur fournissent des informations exactes. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’acquisition, ou de la location, et de l’installation, de tout moyen technique (ordinateur, téléphone, accès au réseau internet...) nécessaire à l’accès à l’Espace Web Bénéficiaire.

6.2 Application mobile

L’Emetteur met à la disposition du Bénéficiaire qui possède un smartphone et qui s’est préalablement enregistré sur son Espace Web Bénéficiaire, une application mobile gratuite.
L’application mobile est téléchargeable depuis les plateformes de téléchargement d’applications mobiles sous réserve de la configuration minimale du système d’exploitation du smartphone du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 – OPPOSITION

Le Bénéficiaire doit formuler sans délai son opposition en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des Titres liée à son Compte de Titres en indiquant les motifs de l’opposition.
Le Bénéficiaire devra faire opposition soit :

  • en signifiant son opposition sur son Espace Web Bénéficiaire en ligne.
  • en s’adressant sa demande d’opposition via son assistance téléphonique dédiée au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

A la suite de la mise en opposition, le Bénéficiaire devra demander une nouvelle Carte auprès de la plateforme d’Assistance téléphonique pour procéder au remplacement de la Carte mise en opposition. Suite à cette nouvelle commande, le Bénéficiaire recevra une nouvelle Carte associée à un nouveau code confidentiel dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. L’Employeur devra demander une nouvelle carte associée à un nouveau code confidentiel dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant l’opposition et des conséquences de cette dernière (notamment l’impossibilité temporaire d’utiliser ses titres-restaurant avant la délivrance d’une nouvelle Carte).

ARTICLE 8 – REEDITION DU CODE CONFIDENTIEL

En cas d’oubli de son code confidentiel, le Bénéficiaire peut demander la réédition de son même code directement via son Espace Web Bénéficiaire ou auprès de la Plateforme d’Assistance Téléphonique. Dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur, l’Employeur ou le Bénéficiaire recevra alors un courrier lui précisant le nouveau code sous trois (3) jours ouvrés à compter de la commande.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE TELEPHONIQUE

L’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire une assistance téléphonique, permettant de gérer les demandes d’information et les réclamations. La plateforme est accessible au 01.76.496.496 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

ARTICLE 10 – AUTRES SERVICES

L’Emetteur s’engage à mettre à disposition des Bénéficiaires des outils et des avantages exclusifs, tels que définis avec son Employeur. Par exemple, le Bénéficiaire pourra accéder à de nombreux avantages sur Bonne Journée, à une application mobile dédiée, à des promotions de restaurateurs via leurs QR code...

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout différend commercial et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec l’Affilié concernant les achats acquittés avec la Carte.
L’Emetteur assume une obligation de moyens. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute.
La responsabilité de l’Emetteur ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations ou d’un retard résultant notamment :

  • du fait d’un tiers ou d’un manquement de l’Employeur ou du Bénéficiaire à ses obligations
  • d’une erreur de l’Employeur ou du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de la Carte, des Services Associés.
  • des conséquences de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Employeur ou le Bénéficiaire des identifiants ou des mots de passe permettant l’accès aux Espaces Webs.
  • des conséquences de la perte, du vol ou du prêt de la Carte avant opposition.

De même, l’Emetteur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment :

  • de la non-acceptation de la Carte par l’Affilié pour quelque cause ce soit.
  • du blocage de manière provisoire ou définitive de la Carte ou des services associés pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de présomption d’opérations non autorisées ou frauduleuses, pour non-respect de la Réglementation, du Contrat ou des CGU de la Carte ou des conditions d’utilisation des Espaces Webs.
  • de l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser les Titres dématérialisés en raison du non renouvellement d’une Carte arrivée à expiration, d’annulation d’une transaction réalisée avec la Carte, ou de mise en opposition injustifiée de la Carte par le Bénéficiaire, l’Employeur ou tout tiers.
  • de tout problème lié au bien ou service dont le prix a été acquitté avec les Titres ou la Carte.
  • de toute conséquence liée à une transaction réalisée avec un solde de Titres dématérialisés insuffisant.
  • de tout dommage indirect subi par l’Employeur.
  • en cas de défaillance des TPE de l’Affilié.
  • en cas d’impossibilité d’utiliser sa Carte et/ou d’accéder à son Espace personnel en raison de difficulté d’utilisation du réseau internet.
  • des conséquences de la fin du contrat ou marché entre l’Employeur et l’Emetteur.

ARTICLE 12 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le Bénéficiaire ne pourra plus bénéficier de sa Carte et des Services Associés à compter de la fin des services ou de la résiliation du contrat ou du marché entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire s’engage à restituer la Carte dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur.

ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements électroniques de l’Emetteur ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des transactions effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation sur le Compte de Titres, à moins que ce dernier démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des enregistrements électroniques produits par l’Emetteur. Cette preuve contraire peut être rapportée par tous moyens.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Emetteur dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la survenance des faits à l’origine de la réclamation.
En tout état de cause, toute action de quelque nature qu’elle soit que serait en droit d’intenter le Bénéficiaire se prescrit au terme d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance des faits à l’origine de l’action. La réclamation devra préciser l’identité du Bénéficiaire, de l’Employeur et son objet. Seules les réclamations ayant pour objet l’absence ou la mauvaise exécution des transactions ou des oppositions sur le prix des Repas acquittés grâce à la Carte sont recevables.
Les réclamations ayant pour objet le prix, la qualité des Repas acquittés, ou le non-respect par l’Employeur de ses obligations ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur.

ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Bénéficiaire peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur accessible dans l’Espace Web Bénéficiaire, pour avoir davantage d’informations sur ses droits et les traitements mis en œuvre.
Pour fournir et assurer le fonctionnement de la Carte et des services associés, l’Emetteur est amené à traiter des données personnelles du Bénéficiaire recueillies auprès de ce dernier ou via le Financeur.

L’Emetteur traite ces données en qualité de responsable de traitement et s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles conformément aux engagements pris dans le cadre de sa Politique de Protection des Données Personnelles.
Les destinataires de ces données personnelles sont l’Emetteur ou ses sous-traitants.
Certaines données (données transactionnelles) peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD comme le « Privacy Shield » avec les Etats-Unis ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.
L’Emetteur s’assure que ses sous-traitants aient mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données traitées.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur, en contactant par mail le délégué à la protection des données du Groupe: rgpd.cooperative@up.coop ou en écrivant à :

Service Clients
27/29 avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Emetteur dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos (sauf logo de l’Employeur), dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposées sur la Carte et figurant sur son site internet. Le Bénéficiaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Emetteur.

ARTICLE 17– MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions générales d’utilisation dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. Ces modifications s’imposent au Bénéficiaire. Les CGU sont disponibles sur leur Espace Web Bénéficiaire et peuvent être demandées à tout moment à l’Emetteur par l’Employeur

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales et toutes les opérations relatives à la Carte et au Compte des Titres sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui seules font foi.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE CADHOC

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de la carte Cadhoc (ci-après « Carte »), support matériel permettant à son bénéficiaire (ci-après « Bénéficiaire ;») d’utiliser des titres Cadhoc dématérialisés (ci-après « Titres »).

La Carte et les Titres sont émis par la société UP , société coopérative et participative à forme anonyme et à capital variable immatriculée sous le numéro 642 044 366au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et dont le siège social se situe 27-29, Avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses - 92230 Gennevilliers (ci-après « l’Emetteur »), dans les conditions définies entre l’Emetteur et le financeur l’attribuant au Bénéficiaire (ci-après « Financeur »).

Il appartient au Bénéficiaire de se reporter aux dispositions prévues par la règlementation applicable à la Carte (ci-après « Réglementation ») et plus généralement au régime fiscal et social applicable à sa situation personnelle.

L’utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 – OBJET

La Carte permet exclusivement à son Bénéficiaire, conformément à la Réglementation, d’acquitter en tout ou partie le prix de biens ou services correspondant aux rayons mentionnés sur la Carte, auprès d’un établissement agréé par l’Emetteur et faisant partie du réseau acceptant la Carte (ci-après « Affilié »).

La Carte ne doit pas être utilisée à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus. La Carte n’est pas un moyen de paiement de type bancaire. Elle ne doit être ni revendue, ni échangée, ni portée au crédit d’une autre carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire directement ou indirectement, totalement ou partiellement.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT - UTILISATION DE LA CARTE

2.1 Règles générales

La Carte est strictement personnelle.

La Carte ne peut être utilisée que :

  • Auprès des Affiliés.
  • La liste des Affiliés est accessible sur le site Internet de l’Emetteur. Le Bénéficiaire est informé que le réseau d’Affiliés est susceptible d’évolution à tout moment.
  • Conformément à la Réglementation, aux présentes CGU et selon les conditions définies par le Financeur.
  • Pour l’achat de biens ou services dont le prix est inférieur ou égal au solde de la Carte.
  • Si le montant de l’achat est supérieur au solde de la Carte, il appartient au Bénéficiaire de s’assurer préalablement à l’achat, que l’Affilié accepte que son achat soit réglé au moyen de la Carte et, pour le montant restant, au moyen d’un instrument de paiement accepté par l’Affilié (carte bancaire, chèque, espèces…).
  • Selon les conditions fixées par l’Affilié.

Le Bénéficiaire doit :

  • Vérifier le solde disponible de Titres affectés à la Carte, avant tout achat. Pour ce faire, le Bénéficiaire peut se connecter à son Espace Utilisateur, contacter l’assistance téléphonique de l’Emetteur, ou le cas échéant consulter l’application mobile « Carte CADHOC »
  • Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité de sa Carte.
  • Conserver le ticket émis par le terminal de paiement électronique de l’Affilié pendant un délai minimum de trois (3) mois.

En cas dysfonctionnement avéré de la Carte, le Bénéficiaire devra informer le Financeur pour obtenir son remplacement. Le remplacement sera effectué dans les conditions et délais définis entre le Financeur et l’Emetteur.

Le Bénéficiaire ne peut pas demander à l’Emetteur l’échange ou le remboursement de la Carte ou des Titres, pour quelque raison que ce soit, notamment à la fin des dates de validité.

Un achat réalisé auprès d’un Affilié avec la Carte ne pourra pas donner lieu à un remboursement, mais uniquement le cas échéant, selon les conditions de l’Affilié, à un échange ou un avoir.

2-2 - Fonctionnement du Compte de Titres :

L’Emetteur crée un compte technique personnel à chaque Bénéficiaire, recueillant l’ensemble des opérations liées aux Titres qui lui sont attribués (ci-après « Compte de Titres »).

Le Compte de Titres du Bénéficiaire est chargé des Titres dans les conditions définies entre l’Emetteur et le Financeur. Le Financeur est seul responsable à l’égard du Bénéficiaire du versement des Titres sur le Compte de Titres.
Le Compte de Titres pourra être déchargé ou bloqué en cas de non versement de la contrevaleur des Titres par le Financeur et/ou de non-respect par le Financeur du contrat ou marché conclu avec l’Emetteur. Il ne peut être chargé qu’à la demande du Financeur.

L’Emetteur peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension du Compte de Titres du Bénéficiaire :

  • s’il a des motifs légitimes de croire que le Compte de Titres est utilisé en contravention avec les dispositions des présentes CGU et peut impliquer une fraude ou une infraction similaire ;
  • si du fait d’un tiers l’accès au Compte de Titres doit être arrêté ou suspendu ;
  • en cas d’atteinte à la sécurité du système mis en place par l’Emetteur.

La suspension sera notifiée au Bénéficiaire et son effet pourra être immédiat.
L’Emetteur se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte.
Le Bénéficiaire s’interdit toute utilisation de la Carte à compter de ladite demande.

ARTICLE 3 – DELIVRANCE ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est expédiée inactive par l’Emetteur. La Carte doit être activée par le Financeur ou le Bénéficiaire afin que les Titres chargés sur le Compte de Titres puissent être utilisés.

Dans l’hypothèse d’une commande de Cartes nominatives où les emails des Bénéficiaires sont renseignés, le Financeur pourra activer les Cartes de ses Bénéficiaires depuis son Espace CE/Entreprise suivant la procédure décrite sur ce dernier.

Dans les autres hypothèses, l’activation des Cartes doit être réalisée par le Bénéficiaire depuis l’Espace Utilisateur suivant la procédure décrite sur ce dernier. L’activation nécessite notamment la saisie du numéro de la Carte (code PAN) et du code d’activation transmis au Bénéficiaire par le Financeur ou, au choix de ce dernier, par l’Emetteur, par mail.

En cas de perte du code d’activation, le Bénéficiaire doit se rapprocher du Financeur ou contacter l’assistance téléphonique de l’Emetteur.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE ET DES TITRES

La Carte comporte une date d’expiration qui lui est propre, mentionnée sur son recto. La Carte arrivée à expiration n’est plus utilisable.

Les Titres comportent une date de fin de validité consultable notamment sur l’Espace Utilisateur. Les Titres arrivés en fin de validité ne sont plus utilisables.

La date de fin de validité du Titre est identique à la date d’expiration de la Carte.

ARTICLE 5 – SERVICES ASSOCIES

Le Bénéficiaire bénéficie des services associés (ci-après « Services Associés ») définis ci-après :

5-1 – Espace Utilisateur

5-1-1 - Fonctionnalités :

L’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire un espace dédié accessible par Internet, pour lui permettre notamment d’activer et de mettre en opposition sa Carte, de consulter les opérations relatives au chargement de son Compte de Titres, son historique de transactions, de consulter son solde disponible, consulter la date de validité de ses Titres (désigné « Espace Utilisateur »).
L’Espace Utilisateur doit être utilisé par le Bénéficiaire conformément aux conditions générales d’utilisation qui lui sont applicables et qui sont accessibles sur ce dernier.

5-1-2 - Accès :

L’Espace Utilisateur est accessible depuis le site Internet de l’Emetteur. Certaines de ses fonctionnalités sont accessibles depuis l’application mobile Cadhoc.
L’Espace Utilisateur n’est pas consultable par le Financeur.

Toute connexion à l’Espace Utilisateur au moyen du mot de passe est présumée émaner du Bénéficiaire attaché à l’Espace Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou de divulgation de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Bénéficiaire doit immédiatement modifier son mot de passe et le notifier sans délai à l’Emetteur.

5-2 – Application mobile

L’Emetteur met à la disposition du Bénéficiaire qui possède un smartphone et qui s’est préalablement enregistré sur son Espace Utilisateur, une Application mobile gratuite. L’Application mobile est téléchargeable depuis les plateformes de téléchargement d’applications mobiles sous réserve de la configuration minimale du système d’exploitation du smartphone du Bénéficiaire.

L’Application mobile permet au Bénéficiaire de consulter depuis son smartphone : son solde de Titres, le réseau d’Affiliés ainsi que les « bon plans » de l’Emetteur.

5-3 – Assistance téléphonique

L’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire une plateforme téléphonique d’assistance, permettant de gérer les demandes d’information et les réclamations. La plateforme est accessible au 0 826 593 593 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 9h à 18h (service 0.15€ /min + prix appel).

5-4 - Opposition

Il appartient au Financeur ou au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte, sans délai, dès la constatation de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des Titres.
La mise en opposition peut être effectuée par le Financeur, ou par le Bénéficiaire sur l’Espace Utilisateur, ou par téléphone, aux heures d’ouverture indiquées sur l’Espace Utilisateur.
La mise en opposition est immédiatement prise en compte par l’Emetteur et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte qui devient inutilisable. Le Financeur est alors invité à en commander une nouvelle.
La mise en opposition de la Carte n’entraine pas le blocage du Compte de Titres correspondant.
Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par l’Emetteur.

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Titres jusqu’à la délivrance d’une nouvelle Carte.
des conséquences d’une opposition qui n’émanerait par du Bénéficiaire ou du Financeur.
des transactions réalisées antérieurement à l’opposition ;
des conséquences d’une opposition formulée par le Financeur.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte, l’Emetteur peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire ou du Financeur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout différend commercial et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec l’Affilié concernant les achats acquittés avec la Carte.

L’Emetteur assume une obligation de moyens. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute.

L’Emetteur n’est pas responsable notamment :

  • D’une erreur du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de sa Carte ;
  • De l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser sa Carte et/ou d’accéder à son Espace Utilisateur en raison de problèmes liés au réseau Internet ;
  • De l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser sa Carte en raison de la défaillance du système CB ou agrée CB ;
  • De la non acceptation de la Carte par l’Affilié pour quelque cause ce soit, et notamment sans que cette liste soit limitative, en cas de fin du contrat entre l’Affilié et l’Emetteur, fin du contrat entre l’Affilié et sa banque acquéreur, de l’absence ou de la suppression du paramétrage sur le terminal de paiement électronique de l’Affilié permettant l’acceptation de la Carte ;
  • Des conséquences pour le Bénéficiaire de la fin du contrat ou marché entre le Financeur et l’Emetteur ;
  • Des conséquences éventuelles du non-respect des obligations du Financeur à l’égard de l’Emetteur ;
  • Des conséquences pour le Bénéficiaire du blocage de manière provisoire ou définitive de la Carte ou du Compte de Titre effectué par l’Emetteur dans les conditions prévues aux présentes ;
  • Des conditions spécifiques d’acceptation de la Carte par un Affilié ;
  • De l’évolution du réseau d’Affiliés.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements électroniques de l’Emetteur ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des transactions effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation sur le Compte de Titre, à moins de démontrer l'absence de fiabilité ou d'authenticité des enregistrements électroniques produits par l’Emetteur. Cette preuve contraire peut être rapportée par tous moyens.

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS

Les réclamations ayant pour objet le prix, la qualité des biens ou services acquittés avec la Carte, ou le non-respect par le Financeur de ses obligations, ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Bénéficiaire peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur accessible dans l’Espace Utilisateur, pour avoir davantage d’informations sur ses droits et les traitements mis en œuvre.
Pour fournir et assurer le fonctionnement de la Carte et des services associés, l’Emetteur est amené à traiter des données personnelles du Bénéficiaire recueillies auprès de ce dernier ou via le Financeur.
L’Emetteur traite ces données en qualité de responsable de traitement et s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles conformément aux engagements pris dans le cadre de sa Politique de Protection des Données Personnelles. Les destinataires de ces données personnelles sont l’Emetteur ou ses sous-traitants.

Certaines données (données transactionnelles) peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD comme le « Privacy Shield » avec les Etats-Unis ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.
L’Emetteur s’assure que ses sous-traitants aient mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données traitées.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur, en contactant par mail le délégué à la protection des données du Groupe: rgpd.cooperative@up.coop ou en écrivant à : Service Clients - 27/29 avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Emetteur dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposés sur la Carte et figurant sur son site Internet. Le Bénéficiaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation expresse, préalable et écrite de l’Emetteur.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Les CGU en vigueur sont consultables sur le site de l’Emetteur.
En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le site susvisé un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
En l’absence de contestation pendant ce délai, le Bénéficiaire est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et toutes les opérations relatives à la Carte et au Compte de Titres sont régies par le droit français.