Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LEGALES

Editeur du site :
UP, Société Coopérative et Participative Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS (ci-après désignée « UP »).
Tel. : 01 41 85 05 05
E-mail : contact@up-france.fr
TVA Intra Communautaire : FR 36 642044366

Directeur de publication du site :
M. Youssef ACHOUR

Hébergeur du site :
UP, Société Coopérative et Participative Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS.
Tel. : 01 41 85 05 05

I – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») définissent les droits et obligations des personnes (ci-après « les Utilisateurs ») qui se connectent à "monespace.up.fr" (ci-après le « Site »). UP se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
Le simple accès au Site implique l’acceptation tacite de l’ensemble des Conditions d’utilisation. En outre, les Utilisateurs s’engagent, en se connectant au Site, à respecter les Conditions d’utilisation et leurs modifications éventuelles.
Les Cartes Chèque Déjeuner et Cadhoc sont émises par UP sur demande d’une entreprise, CE, association, collectivité ou d’un établissement public (ci-après « les Financeurs ») et sont attribuées par ces derniers à des bénéficiaires (ci-après « les Bénéficiaires »). Seuls les Bénéficiaires ont accès aux comptes via le Site dans les conditions décrites ci-dessous.

1– ACCES AUX COMPTES

1.1 Modalités de première connexion

En cas de première connexion, l’Utilisateur s’identifie grâce à l’identifiant et au mot de passe provisoire qui lui ont été envoyés par UP.
Ensuite, l’Utilisateur complète les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne et crée son mot de passe personnel.
L’Utilisateur s’engage à produire les renseignements complets, exacts et à jour sur tout formulaire qui est soumis, l’Utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit.

1.2 Gestion des codes d’accès

Chaque Utilisateur dispose de son propre identifiant et mot de passe, pour lesquels il doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.
L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir la communication de son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans le compte. Un e-mail comportant un lien lui permettant de recevoir à nouveau son mot de passe lui sera envoyé, sous réserve que l’adresse e-mail soit reconnue par UP.

1.3 Blocage du compte

UP peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension d’un compte d’un Utilisateur, notamment :

  • s’il a des motifs légitimes de croire que le compte est utilisé en contravention avec les dispositions des Conditions d’utilisation ;
  • en cas de fraude ou d’infraction similaire ;
  • si du fait d’un tiers l’accès au compte doit être arrêté ou suspendu ;
  • en cas d’atteinte à la sécurité du système mis en place par UP.

Cette suspension est notifiée par mail à l’Utilisateur et son effet peut être immédiat.
UP indiquera à l’Utilisateur la durée de la suspension dans la notification et invitera l’Utilisateur à contacter UP dans les plus courts délais.
UP se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte.

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, marques, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété de UP et/ou la propriété de ses concédants ou partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par les dispositions relatives au droit à l’image.
Toute utilisation ou reproduction du Site ou d’éléments de ce dernier, non expressément autorisée par UP est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la loi française.

3 – RESPONSABILITE

UP met le Site à la disposition des Utilisateurs pour leur permettre de gérer, administrer, consulter leurs opérations en lien avec les Cartes Chèque Déjeuner et les Cartes Cadhoc et également pour trouver un magasin, profiter de bons plans etc….
Les Utilisateurs ne sont autorisés à faire du Site qu’un usage conforme à sa destination telle que sus- mentionnée.
UP fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible aux Utilisateurs sauf en cas de force majeure, d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
UP pourra être amenée à interrompre l’accès au Site ou à une partie des services proposés par cette dernière, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de maintenance, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par un Utilisateur.
UP s'efforce d'assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site
UP se réserve le droit de corriger ou modifier le Site et les informations qu'il contient à tout moment et sans notification préalable.
La responsabilité de UP ne saurait être engagée pour tous les dommages directs ou indirects résultant notamment :

  • d’une utilisation du Site non conforme aux Conditions d’utilisation et/ou à tout autre engagement conclu avec UP en lien avec l’Espace de Gestion,
  • d’un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers…) ;
  • de tout dysfonctionnement ou de toute incompatibilité de l’équipement informatique de l’Utilisateur ;
  • de services proposés par des tiers.

4 – DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de UP accessible sur https://monespace.up.fr/protection-des-donnees-personnelles, pour avoir davantage d’information sur ses droits et les traitements mis en œuvre.

L’Utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles à UP via le Site.

Certaines données personnelles relatives à l’Utilisateur peuvent également avoir été transmises à UP par le Financeur.

Les données personnelles de l’Utilisateur accessibles ou collectées via le Site sont traitées par UP en qualité de responsable de traitement aux fins d’assurer la fourniture des services proposés via le Site.

UP s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur est actif, augmentée de 13 mois à compter de la fermeture ou de la suppression du compte, sauf autre obligation légale.

Les destinataires de ces données personnelles sont : UP ou ses sous-traitants.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en contactant par mail le délégué à la protection des données du Groupe: rgpd.cooperative@up.coop ou en écrivant à : Service marketing - 27/29 avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

5– LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Interne. Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le Site.
UP n’est en aucun cas responsable du contenu de ces autres sites.
UP n’autorise pas la création de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse, préalable et écrite de UP.
UP se réserve le droit de faire supprimer lesdits liens sans avoir à motiver sa décision.

6 – TEMOINS DE CONNEXIONS/COOKIES

Un cookie est une information stockée sur l’ordinateur ou l’équipement (ci-après « l’Equipement ») d’un internaute par le serveur d’un site qu’il visite. Dans l’ordinateur, les cookies sont gérés par le navigateur Internet.
La navigation sur le Site est susceptible d'entraîner l'installation de cookies sur l’Equipement de l'Utilisateur afin d’améliorer le fonctionnement du Site.
Les cookies ne sont stockés que le temps de la session de l’Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. En cas de paramétrage lié à l’utilisation de cookies, certains services proposés peuvent ne plus être accessibles à l’Utilisateur ou ne plus fonctionner ce dont UP ne saurait être responsable.
Les cookies ne permettent pas à UP d’identifier les Utilisateurs, en revanche, ils enregistrent des informations relatives à leur Equipement sur le Site.

7 – GEOLOCALISATION

Lors de l’utilisation de certains services du Site, l’Utilisateur peut être géolocalisé, sous réserve de son accord exprès.
Les données recueillies dans le cadre de la géolocalisation font l’objet d’un traitement par UP et ont pour finalité l’utilisation des services du Site et de réaliser des statistiques.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du service.
En cas de refus de la géolocalisation, certains services proposés sur le Site ne seront pas accessibles à l’Utilisateur, ce dont UP ne saurait être responsable.

8 – CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données traitées dans le cadre du Site et conservées dans les systèmes informatiques de UP et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme preuves des communications et des opérations réalisées par l’Utilisateur.

9 – DROIT APPLICABLE

Tout litige en lien avec le Site est soumis au droit français.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges en lien avec le Site.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CARTE UPDEJEUNER

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de la carte UpDéjeuner et de la Carte Chèque Déjeuner (ci-après « la Carte »), support matériel permettant à son bénéficiaire (ci-après « Bénéficiaire ») d’utiliser des titres-restaurant dématérialisés (ci-après « Titres »).

La Carte et les Titres sont émis par la société Up, société coopérative et participative à forme anonyme et à capital variable immatriculée sous le numéro 642 044 366 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre dont le siège social se situe 27/29 Avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses – 92230 Gennevilliers ( ci-après « l’Emetteur ») à la demande de l’employeur (ci-après « l’Employeur ») et attribués par ce dernier au Bénéficiaire dans les conditions définies par la règlementation relative aux titres-restaurant (ci-après « Réglementation ») et le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Employeur ( ci-après « Contrat »).

L’utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 - OBJET

La Carte permet exclusivement au Bénéficiaire, d’utiliser conformément à la Réglementation ses Titres et les services associés et complémentaires.

La Carte ne doit pas être utilisée à d’autres fins que celles indiquées aux présentes.
Elle ne doit pas être ni revendue, ni échangée, ni portée au crédit d’une autre carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’escompte, donner lieu à contrepartie monétaire ou utilisée pour acquitter des biens, des prestations de services en vue de leur revente.
La Carte reste la propriété de l’Emetteur.

ARTICLE 2. UTILISATION DE LA CARTE ET DES TITRES

2.1 Règles Générales

2.1.1 Utilisation de la Carte

La Carte est strictement personnelle.

La Carte ne peut être utilisée :

  • que par son Bénéficiaire ;
  • que pour acquitter tout ou partie du prix d’un repas (ci-après « Repas ») pouvant être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant, à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers ou des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ;
  • que chez une personne ou un organisme (ci-après « Affilié(s) ») exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes acceptant les Cartes, soit dans un point de vente physique soit sur son site Internet, et ayant adhéré au dispositif de la Carte ;
  • que du lundi au samedi. Les Titres ne peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés que sur autorisation de l’Employeur au bénéfice exclusif des Bénéficiaires travaillant pendant ces mêmes jours ;
  • dans le respect du plafond d’utilisation quotidien de dix-neuf (19) € ;
  • qu’à partir du plafond librement fixé par l’Affilié.

2.1.2 Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire doit :

  • vérifier auprès de l’Affilié le montant à partir duquel la Carte est acceptée par celui-ci ;
  • s’assurer du solde disponible ;
  • dès lors que le montant acquitté avec la Carte est inférieur au montant du Repas, s’assurer qu’il dispose d’un moyen de paiement complémentaire accepté par l’Affilié ;
  • composer son code confidentiel chaque fois qu’il est exigé par l’équipement électronique utilisé par l’Affilié pour accepter la Carte (ci-après « Equipement électronique »). En cas de composition erronée du code qui entrainerait une invalidation ou un blocage de la Carte, le Bénéficiaire doit appeler la plateforme d’assistance téléphonique ou consulter son espace bénéficiaire en ligne (ci-après « Espace Bénéficiaire ») ou l’application mobile UP (ci-après « Application ») pour connaître les modalités de remplacement ou de réactivation de sa Carte ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité de sa Carte et de son code confidentiel. Le Bénéficiaire doit notamment être vigilant lorsqu’il compose son code confidentiel ; il ne doit pas le communiquer ou le noter sur quelque support que ce soit et ne doit pas se dessaisir de sa Carte ;
  • conserver le ticket émis par l’Equipement électronique pendant un délai de six (6) mois.

2.1.3 Carte contact et sans contact :

Le Bénéficiaire peut utiliser la Carte en l’introduisant directement dans l’Equipement électronique et en suivant les instructions de celui-ci ou en mode sans contact si l’Equipement électronique et la Carte disposent de la technologie sans contact. Le mode sans contact sera possible dans les conditions techniques prévues et communiquées par l’Emetteur.

2.1.4 Paiement en ligne

Le Bénéficiaire peut utiliser la Carte pour payer un Repas commandé sur le site Internet d’un Affilié sous réserve que ce dernier l’accepte sur son site. La Carte doit être utilisée dans le respect des conditions décrites à l’article 2.1.1 des présentes. Au moment du paiement, le Bénéficiaire doit saisir le PAN (les 16 chiffres figurant au recto de la Carte), la date d’expiration et le code à trois chiffres figurant au verso de la Carte.

2.1.5 L’ordre d’acquittement

L’ordre d’acquittement d’un Repas donné au moyen de la Carte est irrévocable.

2.1.6 Remboursement

Le Bénéficiaire ne peut obtenir le remboursement du Repas via sa Carte. Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout différend commercial et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec l’Affilié concernant le(s) Repas acquitté(s) par Carte.

2.1.7 Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la Carte, le Bénéficiaire devra contacter l’Emetteur via son Espace Bénéficiaire, l’Application ou la plateforme d’assistance téléphonique. Le remplacement sera effectué dans les conditions et délais définis entre l’Employeur et l’Emetteur.

2.1.8 Changement d’employeur

Le Bénéficiaire qui quitte son Employeur devra lui remettre sa Carte au moment de son départ. Il sera remboursé par l’Employeur du montant de sa contribution pour l’achat des titres-restaurant non utilisés. L’Employeur est seul responsable du remboursement de la contribution au Bénéficiaire.

2.2 Fonctionnement du Compte de Titres

2.2.1 Chargement

L’Emetteur crée un compte technique personnel attribué à chaque Bénéficiaire, recueillant l’ensemble des opérations liées aux Titres qui lui sont attribués (ci-après « Compte de Titres »).
Le Compte de Titres est chargé et déchargé de la valeur libératoire des Titres dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. L’Employeur est seul responsable à l’égard du Bénéficiaire du versement de la contrevaleur des Titres, de leur montant et de leurs fréquences d’attribution.

2.2.2 Déchargement/blocage

Le Compte de Titres pourra être déchargé ou bloqué en cas de non versement de la contrevaleur des Titres par l’Employeur et/ou de non-respect par l’Employeur du contrat ou marché conclu avec l’Emetteur. Il ne peut être chargé que par l’Employeur.

2.2.3 Débit

Le Compte de Titres sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier prévu par la Réglementation et du montant disponible sur le Compte de Titres. Les Titres seront débités du plus ancien au plus récent.

2.2.4 Suspension

L’Emetteur peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension du Compte de Titres :

  • s’il a des motifs légitimes de croire que le Compte de Titres est utilisé en contravention avec les dispositions des présentes ;
  • en cas de fraude ou infraction similaire ;
  • si du fait d’un tiers l’accès au Compte de Titres doit être arrêté ou suspendu ;
  • pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par l’Emetteur pour fournir les prestations dans le cadre du Contrat ;
  • et dans les cas définis entre l’Emetteur et l’Employeur.

Cette suspension est notifiée par mail au Bénéficiaire et son effet peut être immédiat. L’Emetteur indiquera au Bénéficiaire la durée de la suspension dans la notification et invitera le Bénéficiaire à contacter l’Emetteur dans les plus courts délais. L’Emetteur se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte. Le Bénéficiaire s’engage alors à restituer la Carte à son Employeur et s’interdit toute utilisation.

ARTICLE 3 - DELIVRANCE ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est délivrée à son Bénéficiaire dans les conditions définies entre son Employeur et l’Emetteur.
La Carte est activée par le Bénéficiaire sur son Espace Bénéficiaire, son Application (Cf. Article 6 des présentes) ou, si cela est précisé dans la documentation de présentation accompagnant la Carte (ci-après « Documentation »), lors de la première transaction réalisée sur un Equipement électronique avec utilisation du code confidentiel.

ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE ET DES TITRES

4.1 Validité de la Carte

La Carte comporte une date d’expiration qui lui est propre, mentionnée sur son recto. La Carte arrivée à expiration n’est plus utilisable.
La Carte est valide trois (3) ans à compter de sa date de fabrication et jusqu’au dernier jour du mois indiqué. A expiration, le Bénéficiaire devra détruire sa Carte à réception de la nouvelle Carte ou la recycler dans les conditions décrites dans la Documentation. L’expiration de la période de validité de la Carte ne met pas fin à la validité des Titres disponibles sur le Compte de Titres. Une nouvelle Carte permettra l’utilisation de ces derniers. La Carte fait l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire a l’obligation de restituer la Carte à l’Employeur en cas de clôture de son Compte de Titres.

4.2 Validité des Titres

Les Titres sont valables pendant leur année civile d’émission jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. Le Bénéficiaire peut consulter sur son Espace Bénéficiaire ou sur l’Application la date de validité de ses Titres. Les Titres non utilisés au terme de la période de validité seront échangés par des Titres du nouveau millésime sauf si l’Employeur a fait part à l’Emetteur de son refus d’un tel report avant la fin du mois de mars de l’année suivant celle du millésime concerné. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas un tel échange, il doit en informer son Employeur avant la fin de la première quinzaine du mois de mars de l’année suivant celle du millésime concerné afin que l’Employeur fasse part à l’Emetteur du refus du report de millésime pour ce bénéficiaire. Les Titres non utilisés dans les délais légaux qui n’auront pas fait l’objet d’échange avant le 31 mars du millésime N+1 ne pourront plus être échangés ni utilisés.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DU SOLDE ET MONTANT DE LA VALEUR LIBERATOIRE

L’Emetteur assure au Bénéficiaire de façon permanente et gratuite l’accès à :

  • son solde global de Compte de Titres ;
  • son solde quotidien (sur le plafond des dix-neuf (19)€/jour) ;
  • la date de péremption des Titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangées les Titres périmés ;
  • le montant de la valeur libératoire des Titres.

Il peut consulter ses informations depuis son Espace Bénéficiaire ou son Application.

ARTICLE 6 – SERVICES ASSOCIES

Le Bénéficiaire bénéficie des services associés (ci-après « Services Associés ») définis ci-après :

6.1 Espace Bénéficiaire/Application

6.1.1 Fonctionnalités

L’Emetteur met à la disposition du Bénéficiaire l’Espace Bénéficiaire et l’Application pour lui permettre notamment :

  • d’activer et de mettre en opposition sa Carte,
  • de consulter son solde disponible,
  • de consulter l’historique des transactions,
  • de consulter la date de validité de ses Titres,
  • demander le renvoi du code confidentiel de sa Carte,
  • modifier son mot de passe,
  • contacter l’Emetteur.

L’Espace Bénéficiaire et l’Application doivent être utilisés par le Bénéficiaire conformément aux conditions générales d’utilisation applicables et accessibles sur ces derniers.
Le Bénéficiaire peut accéder à tout moment à son Espace Bénéficiaire depuis le lien suivant : monespace.up.fr. Ce lien est communiqué sur le site Internet de l’Emetteur et communiqué au Bénéficiaire sur son courrier personnalisé. Cette adresse URL est susceptible d’être modifiée par l’Emetteur.
Le Bénéficiaire peut télécharger l’Application, depuis les plateformes de téléchargement d’applications mobiles « App Store » ou « Google Play » sous réserve de la configuration minimale du système d’exploitation du smartphone du Bénéficiaire.

6.2.2 Accès

Les données du Bénéficiaire figurant sur son Espace Bénéficiaire et dans l’Application ne sont pas consultables par l’Employeur.

L’Emetteur adresse au Bénéficiaire sa Carte via un premier courrier. Le mot de passe/code d’activation ainsi que son code confidentiel sont également adressés au Bénéficiaire dans un second courrier.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de divulgation de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Bénéficiaire doit immédiatement modifier son mot de passe en ligne et notifier sans délai et par lettre recommandée adressée l’Emetteur toute perte ou vol de son mot de passe.
Toute connexion sur l’Espace Bénéficiaire au moyen du mot de passe est présumée émaner du Bénéficiaire auquel il a été attribué.
Le fonctionnement de l’Espace Bénéficiaire, de l’Application et les Services Associés supposent que le Bénéficiaire et l’Employeur fournissent des informations exactes. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’acquisition, ou de la location, et de l’installation, de tout moyen technique (ordinateur, téléphone, accès au réseau internet...) nécessaire à l’accès à l’Espace Bénéficiaire et à l’Application.

ARTICLE 7 – OPPOSITION

Le Bénéficiaire doit formuler sans délai son opposition en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des Titres liée à son Compte de Titres en indiquant les motifs de l’opposition.
Le Bénéficiaire devra faire opposition soit :

  • en signifiant son opposition sur son Espace Bénéficiaire ou son Application ;
  • en adressant sa demande d’opposition via son assistance téléphonique dédiée au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

A la suite de la mise en opposition, le Bénéficiaire devra demander une nouvelle Carte auprès de la plateforme d’Assistance téléphonique pour procéder au remplacement de la Carte mise en opposition. Suite à cette nouvelle commande, le Bénéficiaire recevra une nouvelle Carte associée à un nouveau code confidentiel dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. L’Employeur devra demander une nouvelle carte associée à un nouveau code confidentiel dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant l’opposition et des conséquences de cette dernière (notamment l’impossibilité temporaire d’utiliser ses Titres avant la délivrance d’une nouvelle Carte).

ARTICLE 8 – RENVOI DU CODE CONFIDENTIEL

En cas d’oubli de son code confidentiel, le Bénéficiaire peut demander le renvoi de son même code directement via son Espace Bénéficiaire, l’Application ou auprès de la Plateforme d’Assistance Téléphonique. Dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur, l’Employeur ou le Bénéficiaire recevra alors un courrier lui précisant son code sous trois (3) jours ouvrés à compter de la commande.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE TELEPHONIQUE

L’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire une assistance téléphonique, permettant de gérer les demandes d’information et les réclamations. La plateforme est accessible au 01.76.496.496 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

ARTICLE 10 – AUTRES SERVICES

L’Emetteur s’engage à mettre à disposition des Bénéficiaires des outils et des avantages exclusifs, tels que définis avec son Employeur. Par exemple, le Bénéficiaire pourra accéder à de nombreux avantages sur Bonne Journée, à des promotions de restaurateurs ... L’utilisation de certains de ces services peut être encadrée par des conditions particulières d’utilisation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout différend commercial et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec l’Affilié concernant les achats acquittés avec la Carte.
L’Emetteur assume une obligation de moyens. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute. La responsabilité de l’Emetteur ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations ou d’un retard résultant notamment :

  • du fait d’un tiers ou d’un manquement de l’Employeur ou du Bénéficiaire à ses obligations ;
  • d’une erreur de l’Employeur ou du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de la Carte, des Services Associés ;
  • des conséquences de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Employeur ou le Bénéficiaire des identifiants ou des mots de passe permettant l’accès à l’Espace Bénéficiaire ou à l’Application ;
  • des conséquences de la perte, du vol ou du prêt de la Carte avant opposition.

De même, l’Emetteur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment :

  • de la non-acceptation de la Carte par l’Affilié pour quelque cause ce soit ;
  • du blocage de manière provisoire ou définitive de la Carte ou des services associés pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de présomption d’opérations non autorisées ou frauduleuses, pour non-respect de la Réglementation, du Contrat ou des CGU de la Carte ou des conditions d’utilisation de l’Espace Bénéficiaire ou de l’Application ;
  • de l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser les Titres en raison du non renouvellement d’une Carte arrivée à expiration, d’annulation d’une transaction réalisée avec la Carte, ou de mise en opposition injustifiée de la Carte par le Bénéficiaire, l’Employeur ou tout tiers ;
  • de tout problème lié au bien ou service dont le prix a été acquitté avec les Titres ou la Carte ;
  • de toute conséquence liée à une transaction réalisée avec un solde de Titres insuffisant ;
  • de tout dommage indirect subi par l’Employeur ;
  • en cas de défaillance de l’Equipement électronique ou de la solution de paiement en ligne de l’Affilié ;
  • en cas d’impossibilité d’utiliser sa Carte et/ou d’accéder à son Espace Bénéficiaire ou à l’Application en raison de difficulté d’utilisation du réseau Internet ;
  • des conséquences de la fin du contrat ou marché entre l’Employeur et l’Emetteur ;
  • d’un cas de force majeur tel que défini dans le Code civil.

ARTICLE 12 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le Bénéficiaire ne pourra plus bénéficier de sa Carte et des Services Associés à compter de la fin des services ou de la résiliation du contrat ou du marché entre l’Employeur et l’Emetteur. Le Bénéficiaire s’engage à restituer la Carte dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur.

ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements électroniques de l’Emetteur ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des transactions effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation sur le Compte de Titres, à moins que ce dernier démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des enregistrements électroniques produits par l’Emetteur. Cette preuve contraire peut être rapportée par tous moyens.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Emetteur dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la survenance des faits à l’origine de la réclamation.
En tout état de cause, toute action de quelque nature qu’elle soit que serait en droit d’intenter le Bénéficiaire se prescrit au terme d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance des faits à l’origine de l’action. La réclamation devra préciser l’identité du Bénéficiaire, de l’Employeur et son objet. Seules les réclamations ayant pour objet l’absence ou la mauvaise exécution des transactions ou des oppositions sur le prix des Repas acquittés grâce à la Carte sont recevables.
Les réclamations ayant pour objet le prix, la qualité des Repas acquittés, ou le non-respect par l’Employeur de ses obligations ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur.

ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Bénéficiaire peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur accessible dans l’Espace Bénéficiaire ou via l’Application, pour avoir davantage d’informations sur ses droits et les traitements mis en œuvre.
Pour fournir et assurer le fonctionnement de la Carte et des services associés, l’Emetteur est amené à traiter des données personnelles du Bénéficiaire recueillies auprès de ce dernier ou via l’Employeur.
L’Emetteur traite ces données en qualité de responsable de traitement et s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles conformément aux engagements pris dans le cadre de sa Politique de Protection des Données Personnelles.
Les destinataires de ces données personnelles sont l’Emetteur ou ses sous-traitants.
Certaines données (données transactionnelles) peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD comme le « Privacy Shield » avec les Etats-Unis ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.
L’Emetteur s’assure que ses sous-traitants aient mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données traitées.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur, en contactant par mail le délégué à la protection des données du Groupe: rgpd.cooperative@up.coop ou en écrivant à :

Service Clients - 27/29 avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Emetteur dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos (sauf logo de l’Employeur), dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposées sur la Carte et figurant sur son site internet. Le Bénéficiaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Emetteur.

ARTICLE 17– MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions générales d’utilisation dans les conditions définies entre l’Employeur et l’Emetteur. Ces modifications s’imposent au Bénéficiaire. Les CGU sont disponibles sur l’Espace Bénéficiaire et l’Application et peuvent être demandées à tout moment à l’Emetteur par l’Employeur.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les CGU et toutes les opérations relatives à la Carte et au Compte de Titres sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française qui seules font foi.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE CADHOC

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de la carte Cadhoc (ci-après « Carte »), support matériel permettant à son bénéficiaire (ci-après « Bénéficiaire ») d’utiliser des titres- cadeaux dématérialisés émis par la société UP (ci-après « Titres »).

La Carte et les Titres sont émis par la société UP, société coopérative et participative à forme anonyme et à capital variable immatriculée sous le numéro 642 044 366 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et dont le siège social se situe 27-29, Avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses - 92230 Gennevilliers (ci-après « l’Emetteur »), dans les conditions définies par le contrat conclu entre l’Emetteur et le financeur l’attribuant au Bénéficiaire (ci-après « Financeur »). Ce contrat est formé par ordre de priorité décroissante par (i) les CGV, (ii) les CGU, (iii) le ou les Bons de Commande.

Il appartient au Bénéficiaire de se reporter aux dispositions prévues par la règlementation applicable à la Carte (ci-après « Réglementation ») et plus généralement au régime fiscal et social applicable à sa situation personnelle.

L’utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 – OBJET

La Carte permet exclusivement à son Bénéficiaire, conformément à la Réglementation, d’acquitter en tout ou partie le prix de biens ou services correspondant aux rayons mentionnés sur la Carte, auprès d’un établissement agréé par l’Emetteur et faisant partie du réseau acceptant la Carte soit dans un point de vente physique soit sur son site Internet (ci-après « Affilié »).

La Carte ne doit pas être utilisée à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus. La Carte n’est pas un moyen de paiement de type bancaire. Elle ne doit être ni revendue, ni échangée, ni portée au crédit d’une autre carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire directement ou indirectement, totalement ou partiellement.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT - UTILISATION DE LA CARTE

2.1 Règles générales

La Carte est strictement personnelle.

La Carte ne peut être utilisée que :

  • Auprès des Affiliés.
  • La liste des Affiliés est accessible sur le site Internet de l’Emetteur. Le Bénéficiaire est informé que le réseau d’Affiliés est susceptible d’évolution à tout moment ;
  • Conformément à la Réglementation, aux présentes CGU et selon les conditions définies par le Financeur ;
  • Pour l’achat de biens ou services dont le prix est inférieur ou égal au solde de la Carte.
  • Si le montant de l’achat est supérieur au solde de la Carte, il appartient au Bénéficiaire de s’assurer préalablement à l’achat, que l’Affilié accepte que son achat soit réglé au moyen de la Carte et, pour le montant restant, au moyen d’un instrument de paiement accepté par l’Affilié (carte bancaire, chèque, espèces…) ;
  • Selon les conditions fixées par l’Affilié.

Le Bénéficiaire doit :

  • Vérifier le solde disponible de Titres affectés à la Carte, avant tout achat. Pour ce faire, le Bénéficiaire peut se connecter à son Espace personnel Bénéficiaire, contacter l’assistance téléphonique de l’Emetteur, ou le cas échéant consulter l’application mobile « Carte CADHOC » ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité de sa Carte ;
  • Conserver le ticket émis par le terminal de paiement électronique de l’Affilié pendant un délai minimum de trois (3) mois.

En cas de dysfonctionnement avéré de la Carte, le Bénéficiaire devra informer le Financeur pour obtenir son remplacement. Le remplacement sera effectué dans les conditions et délais définis entre le Financeur et l’Emetteur.

Le Bénéficiaire ne peut pas demander à l’Emetteur l’échange ou le remboursement de la Carte ou des Titres, pour quelque raison que ce soit, notamment à la fin des dates de validité.

Un achat réalisé auprès d’un Affilié avec la Carte ne pourra pas donner lieu à un remboursement, mais uniquement le cas échéant, selon les conditions de l’Affilié, à un échange ou un avoir.

2-2 - Fonctionnement du Compte de Titres :

L’Emetteur crée un compte technique personnel à chaque Bénéficiaire, recueillant l’ensemble des opérations liées aux Titres qui lui sont attribués (ci-après « Compte de Titres »).

Le Compte de Titres du Bénéficiaire est chargé des Titres dans les conditions définies entre l’Emetteur et le Financeur. Le Financeur est seul responsable à l’égard du Bénéficiaire du versement des Titres sur le Compte de Titres.
Le Compte de Titres pourra être déchargé ou bloqué en cas de non versement de la contrevaleur des Titres par le Financeur et/ou de non-respect par le Financeur du contrat ou marché conclu avec l’Emetteur. Il ne peut être chargé qu’à la demande du Financeur.

L’Emetteur peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension du Compte de Titres du Bénéficiaire :

  • s’il a des motifs légitimes de croire que le Compte de Titres est utilisé en contravention avec les dispositions des présentes CGU et peut impliquer une fraude ou une infraction similaire ;
  • si du fait d’un tiers l’accès au Compte de Titres doit être arrêté ou suspendu ;
  • en cas d’atteinte à la sécurité du système mis en place par l’Emetteur.

La suspension sera notifiée au Bénéficiaire et son effet pourra être immédiat.
L’Emetteur se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte.
Le Bénéficiaire s’interdit toute utilisation de la Carte à compter de ladite demande.

ARTICLE 3 – DELIVRANCE ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est délivrée au Bénéficiaire active ou inactive et nominative ou non-nominative selon le choix du Financeur. Une Carte est dite nominative quand le nom et prénom du Bénéficiaire figurent sur la Carte et est liée au Compte de Titres du Bénéficiaire concerné (ci-après « Carte Nominative »). A contrario, une Carte est dite non-nominative quand le nom et prénom du Bénéficiaire ne figurent pas sur la Carte et n’est pas encore liée au Compte de Titres dudit Bénéficiaire (ci-après « Carte Non-Nominative »).
La Carte doit être activée par le Financeur ou le Bénéficiaire afin que les Titres chargés sur le Compte de Titres puissent être utilisés.
Néanmoins, à la demande du Financeur, la Carte peut être activée par l’Emetteur à une date déterminée par le Financeur sur le Bon de Commande.
L’activation des Cartes par le Financeur n’est possible que dans l’hypothèse d’une commande de Cartes nominatives et cela depuis son Espace CE/Entreprise selon la procédure décrite sur ce dernier.
L’activation des Cartes par les Bénéficiaires doit être réalisée depuis leur Espace personnel Bénéficiaire suivant la procédure décrite sur ce dernier. L’activation nécessite notamment la saisie du numéro figurant sur le recto de la Carte (numéro de la Carte) et du code d’activation transmis par mail au Bénéficiaire par le Client ou, au choix de ce dernier, par l’Émetteur.

Les Cartes activées avant la livraison à la demande du Financeur sont sous la responsabilité du Financeur ou du Bénéficiaire à compter de leur date d’activation.
Les Cartes non activées avant la livraison sont sous la responsabilité du Financeur ou du Bénéficiaire à compter de leur livraison.
Le Financeur est particulièrement informé des particularités et des risques (notamment en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse de la Carte) liés à des Cartes activées avant la livraison à sa demande. Il est notamment invité à informer les Bénéficiaires dans les plus brefs délais et par tout moyen de l’activation de leur Carte.

Les Cartes activées avant la livraison à la demande du Financeur étant sous la responsabilité du Financeur ou des Bénéficiaires à compter de leur date d’activation, le Financeur ou les Bénéficiaires assumera(ont) toute responsabilité en cas de vol, d’utilisation frauduleuse, de la perte de ce type de Cartes (activées avant la livraison à la demande du Financeur ) à compter de leur date d’activation et ce jusqu’à la prise en compte de l’Emetteur de l’opposition concernant les Cartes susvisées le cas échéant. Le Financeur et les Bénéficiaires déchargent l’Emetteur à cet égard.

En cas de perte du code d’activation, le Bénéficiaire doit se rapprocher du Financeur ou contacter l’assistance téléphonique de l’Emetteur.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE ET DES TITRES

La Carte comporte une date d’expiration qui lui est propre, mentionnée sur son recto. La Carte arrivée à expiration n’est plus utilisable.

Les Titres comportent une date de fin de validité consultable notamment sur l’Espace personnel Bénéficiaire. Les Titres arrivés en fin de validité ne sont plus utilisables.

Pour les Cartes non rechargeables, la date de fin de validité du Titre est identique à la date d’expiration de la Carte.
Pour les Cartes rechargeables, les Titres peuvent avoir une date de fin de validité différente de la date d’expiration de la Carte. Tout Titre dont la date de validité est postérieure à la date d’expiration de la Carte reste valable jusqu’au terme de sa durée de validité et peut être utilisé sous réserve qu’une nouvelle Carte ait été commandée à cette fin par le Financeur.

ARTICLE 5 – SERVICES ASSOCIES

Le Bénéficiaire bénéficie des services associés (ci-après « Services Associés ») définis ci-après :

5-1 – Espace personnel Bénéficiaire

5-1-1 - Fonctionnalités :

L’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire un espace dédié accessible par Internet, pour lui permettre notamment d’activer et de mettre en opposition sa Carte, de consulter les opérations relatives au chargement de son Compte de Titres, son historique de transactions, de consulter son solde disponible, consulter la date de validité de ses Titres (désigné « Espace personnel Bénéficiaire »).
Le Bénéficiaire est invité à accéder le plus rapidement possible à l’Espace personnel Bénéficiaire et à s’enregistrer conformément aux instructions indiquées sur ledit espace afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités proposées par ce dernier.
L’Espace personnel Bénéficiaire doit être utilisé par le Bénéficiaire conformément aux conditions générales d’utilisation qui lui sont applicables et qui sont accessibles sur ce dernier.

5-1-2 - Accès :

L’Espace personnel Bénéficiaire est accessible depuis le site Internet de l’Emetteur. Certaines de ses fonctionnalités sont accessibles depuis l’application mobile Cadhoc.
L’Espace personnel Bénéficiaire n’est pas consultable par le Financeur.

Toute connexion à l’Espace personnel Bénéficiaire au moyen du mot de passe est présumée émaner du Bénéficiaire attaché à l’Espace personnel Bénéficiaire.

En cas de perte, de vol ou de divulgation de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Bénéficiaire doit immédiatement modifier son mot de passe et le notifier sans délai à l’Emetteur.

5-2 – Application mobile

L’Emetteur met à la disposition du Bénéficiaire qui possède un smartphone et qui s’est préalablement enregistré sur son Espace personnel Bénéficiaire, une Application mobile gratuite. L’Application mobile est téléchargeable depuis les plateformes de téléchargement d’applications mobiles sous réserve de la configuration minimale du système d’exploitation du smartphone du Bénéficiaire.

L’Application mobile permet au Bénéficiaire de consulter depuis son smartphone : son solde de Titres, le réseau d’Affiliés ainsi que les « bon plans » de l’Emetteur.

5-3 – Assistance téléphonique

L’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire une plateforme téléphonique d’assistance, permettant de gérer les demandes d’information et les réclamations. La plateforme est accessible au 0 826 593 593 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 9h à 18h (service 0.15€ /min + prix appel).

5-4 - Opposition

Il appartient au Financeur ou au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte, sans délai, dès la constatation de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des Titres.
La mise en opposition d’une Carte Nominative peut être effectuée par le Financeur, ou par le Bénéficiaire sur l’Espace personnel Bénéficiaire, ou par téléphone, aux heures d’ouverture indiquées sur l’Espace personnel Bénéficiaire.
La mise en opposition d’une Carte Non-Nominative ne peut être effectuée que par le Financeur, ou par le Bénéficiaire sur l’Espace personnel Bénéficiaire, ou par téléphone, aux heures d’ouverture indiquées sur l’Espace personnel Bénéficiaire uniquement après l’enregistrement du Bénéficiaire à l’Espace personnel Bénéficiaire et l’enrôlement de la carte Non-Nominative.
La mise en opposition est immédiatement prise en compte par l’Emetteur et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte qui devient inutilisable. Le Financeur est alors invité à en commander une nouvelle.
La mise en opposition de la Carte n’entraîne pas le blocage du Compte de Titres correspondant.
Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par l’Emetteur.

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable :

  • des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Titres jusqu’à la délivrance d’une nouvelle Carte ;
  • des conséquences d’une opposition qui n’émanerait par du Bénéficiaire ou du Financeur ;
  • des transactions réalisées antérieurement à l’opposition ;
  • des conséquences d’une opposition formulée par le Financeur ;
  • de l’impossibilité et des conséquences de cette impossibilité pour un Bénéficiaire ou un Financeur de faire une opposition en raison du non-respect des présentes CGU et notamment de l’absence d’enregistrement par le Bénéficiaire à l’Espace personnel Bénéficiaire.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte, l’Emetteur peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire ou du Financeur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout différend commercial et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec l’Affilié concernant les achats acquittés avec la Carte.

L’Emetteur assume une obligation de moyens. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute.

L’Emetteur n’est pas responsable notamment :

  • D’une erreur du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de sa Carte ;
  • De l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser sa Carte et/ou d’accéder à son Espace personnel Bénéficiaire en raison de problèmes liés au réseau Internet ;
  • De l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser sa Carte en raison de la défaillance du système CB ou agrée CB ;
  • De la non acceptation de la Carte par l’Affilié pour quelque cause ce soit, et notamment sans que cette liste soit limitative, en cas de fin du contrat entre l’Affilié et l’Emetteur, fin du contrat entre l’Affilié et sa banque acquéreur, de l’absence ou de la suppression du paramétrage sur le terminal de paiement électronique de l’Affilié permettant l’acceptation de la Carte ;
  • Des conséquences pour le Bénéficiaire de la fin du Contrat ou marché entre le Financeur et l’Emetteur ;
  • Des conséquences éventuelles du non-respect des obligations du Financeur à l’égard de l’Emetteur ;
  • Des conséquences pour le Bénéficiaire du blocage de manière provisoire ou définitive de la Carte ou du Compte de Titre effectué par l’Emetteur dans les conditions prévues aux présentes ;
  • Des conséquences pour le Bénéficiaire des choix effectués par le Financeur dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Emetteur ayant pour objet la fourniture des Cartes et notamment ceux afférents à la délivrance de Cartes Nominatives ou Non-Nominatives et activées ou non-activées ;
  • Des conditions spécifiques d’acceptation de la Carte par un Affilié ;
  • De l’évolution du réseau d’Affiliés.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements électroniques de l’Emetteur ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des transactions effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation sur le Compte de Titre, à moins de démontrer l'absence de fiabilité ou d'authenticité des enregistrements électroniques produits par l’Emetteur. Cette preuve contraire peut être rapportée par tous moyens.

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS

Les réclamations ayant pour objet le prix, la qualité des biens ou services acquittés avec la Carte, ou le non-respect par le Financeur de ses obligations, ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations relatives au Bénéficiaire recueillies auprès du Financeur sont traitées par l’Emetteur en qualité de sous-traitant du Financeur au sens du RGPD (Règlement Général Protection Données personnelles). Le Financeur en qualité de responsable des traitements en détermine seul les finalités et s’assure de la conformité des données personnelles traitées. Conformément aux finalités déterminées par le Financeur, l’Emetteur et/ ou ses sous-traitants ne sont autorisés à traiter ces données personnelles qu’aux fins d’assurer la fourniture des Cartes, la gestion de leur utilisation et des Services associés. L’Emetteur s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.
Le Bénéficiaire bénéficie pour ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes auprès du Financeur.

Le Bénéficiaire peut également être amené à fournir lui-même des données personnelles à l’Emetteur. L’Emetteur traitera ces données personnelles en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD et des finalités décrites lors de leur collecte.
Les destinataires de ces données personnelles sont l’Emetteur, ses sous-traitants ou ses partenaires.
Conformément au RGPD, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données.
Il devra s’adresser à :

UP
Service Relations Clients
27-29, avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Emetteur dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposés sur la Carte et figurant sur son site Internet. Le Bénéficiaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation expresse, préalable et écrite de l’Emetteur.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Les CGU en vigueur sont consultables sur le site de l’Emetteur.
En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le site susvisé un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
En l’absence de contestation pendant ce délai, le Bénéficiaire est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et toutes les opérations relatives à la Carte et au Compte de Titres sont régies par le droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COMPLEMENT DE PAIEMENT

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation du Client (ci-après les « CGU ») constituent un contrat qui (i) définit les conditions selon lesquels UP met à la disposition du Client un service lui permettant de réaliser des compléments de paiement au moyen de sa carte Chèque Déjeuner (le « Service ») et (ii) régit le fonctionnement :

  • du compte (ci-après le « Compte »), ouvert par UP (ci-après « UP » ou l’ « Etablissement ») au bénéfice du Client ;
  • de la carte (ci-après la « Carte »).

Le Client peut à tout moment demander à l’Etablissement une copie et/ou un exemplaire des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Cartes » : désigne le moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par UP liée au Compte, permettant au Client d’une part de dépenser les titres restaurants dématérialisés UpDéjeuner émis par UP et dont il est le bénéficiaire, dans les conditions définies par les conditions générales de la Carte UpDéjeuner, et d’autre part d’effectuer des opérations de paiement pour un éventail limité de biens et de services dans le respect des plafonds précisés à l’Annexe 1 en complément de l’utilisation desdits titres restaurants dématérialisés.

« Carte de paiement » : désigne la carte de paiement personnelle du Client dont il devra enregistrer les données via la Plateforme, sur un espace sécurisé, afin de pouvoir réaliser des compléments de paiement dans le cadre de l’utilisation de la Carte.

« Client » : désigne la personne physique porteuse d’une Carte et ayant contractualisé avec l’Etablissement pour le présent service.

« Code de sécurité » : désigne le login et mot de passe permettant un accès sécurisé à la Plateforme.

« Compte » : désigne le compte technique auquel est rattaché la Carte.

« Emetteur » : désigne l’émetteur de la Carte, à savoir UP.

« Jours ouvrables » : désigne les jours calendaires à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés.

« Plateforme » : désigne le module de gestion de Compte accessible depuis le site internet monespaceup.fr ou l’application mobile MonEspaceUp mis à disposition du Client par l’Etablissement et lui permettant de gérer son Compte et sa Carte.

« TPE » : désigne les terminaux de paiement électronique.

3. OBJET

Les CGU précisent les conditions de fonctionnement du Service, du Compte et de la Carte et des principaux services qui y sont attachés ainsi que les droits et obligations du Client et de l’Etablissement.

4. OUVERTURE DU COMPTE

4.1 Enregistrement

L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes physiques utilisatrices de titres restaurant UpDéjeuner dématérialisés.

Toute demande d’ouverture d’un Compte et la fourniture de la Carte peuvent nécessiter la transmission par le Client d’éléments d’identification.

En conséquence, le Client s’engage à fournir à l’Etablissement toutes les informations demandées par l’Etablissement et demeure seul responsable de la véracité, complétude et exactitude de ces informations.

A titre indicatif et de manière non exhaustive, l’Etablissement peut demander au Client la communication des éléments d’identification ci-après :

  • les données permettant son identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email ;
  • les données relatives à sa Carte de paiement à partir de laquelle seront effectuées les opérations de paiement. La Carte de paiement enregistrée doit être (i) associée à un compte bancaire appartenant au Client (ii) tenu en Euro et (iii) domicilié en France ;
  • une copie d'une pièce d'identité lisible en cours de validité telle qu'une carte d'identité ou un passeport.

L’Etablissement se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'une Carte de paiement, notamment si celle-ci a déjà été enregistrée par un autre utilisateur du Service.

Le Client s’engage à informer l’Etablissement dans les meilleurs délais de toute information ou modification d’information ayant trait à sa situation.

Le Client est informé qu’à défaut de fournir à l’Etablissement les documents d’identification, ou lorsque les informations fournies sur ces documents apparaissent incomplètes ou erronées, l’ouverture du Compte et/ou la fourniture de la Carte pourra être refusée ou, en cas de Compte déjà ouvert, celui-ci pourra être clôturé, à la seule initiative de l’Etablissement.

4.2 Déclaration du Client

Le Client déclare qu’au moment de sa souscription au Service et pendant toute la durée des CGU :

  • il est âgé d'au moins dix-huit ans ;
  • les informations communiquées à l’Etablissement et visées au 4.1 sont sincères, exactes et à jour et que l'exactitude des dites informations sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises ;
  • il n'est pas déjà utilisateur du Service ;
  • il utilise les titres restaurant dématérialisés UpDéjeuner en application d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou autre contrat en cours.

4.3 Droit de rétractation

Lorsque le Client souscrit au Compte à distance, il a la faculté de faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires suivant sa souscription sur la Plateforme.

Pour ce faire il doit adresser le formulaire joint en annexe à Service Clients Up – 27/29 avenue des Louvresses – 92230 Gennevilliers.
Si le Client a commencé à utiliser la Carte pour réaliser des compléments de paiement et le Compte au moment où il exerce son droit de rétractation, il ne pourra recevoir aucun remboursement des transactions déjà réalisées.

5. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ET DE LA CARTE

5.1 Modalités de fonctionnement du Compte

Pour pouvoir fonctionner dans des conditions normales, le Compte doit être alimenté par transaction carte, dans les conditions définies ci-après. Avant d’effectuer des opérations de débit avec la Carte, le Client doit s’assurer de la possibilité de ces opérations de crédit, et notamment de l’alimentation du compte de paiement lié à la Carte de paiement ainsi que de la validité de la Carte de paiement.

Pour toute attribution de Carte, les limites de dépenses autorisées ne peuvent en aucun cas dépasser les plafonds décrits à l’Annexe 1.

5.2 Modalités de fonctionnement de la Carte

Toute Carte est rattachée à un Compte.

Le Client est déjà porteur de la Carte au moment de sa souscription, qui lui a été remise pour l’utilisation des titres restaurant dématérialisés UpDéjeuner.

Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement des mesures de sécurité complémentaires. Il doit donc tenir absolument secret son code confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Ce code confidentiel est indispensable dans l'utilisation de la Carte.

Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les TPE. Au troisième essai infructueux, le Client provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

L’Emetteur peut mettre en place des mesures de sécurité complémentaires pour assurer l’authentification du Client lors d’une transaction.

L'Etablissement a le droit de retirer, de faire retirer, de limiter ou de bloquer l'usage de la Carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. Le Client s’oblige, en conséquence, à la restituer à première demande et engage sa responsabilité si après notification du retrait de la Carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la Carte fait l'objet d'un retrait par un commerçant ou par un établissement tiers, la décision de restitution de la Carte appartient à l'Etablissement.

5.3 Ordres de paiement liés au Compte

Le Service permet au Client :

  • l’acquisition d’ordres de paiement par Carte de paiement venant au crédit du Compte ;
  • l’exécution d’opérations de paiement par le biais de la Carte, venant au débit du Compte ;
a Acquisition d’ordre de paiement par carte de paiement

Le Compte est crédité par le biais d’une Carte de paiement. A ce titre, le Client enregistrera via la Plateforme, sur une page sécurisée, les données relatives à sa Carte de paiement.

L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte de paiement. Ainsi, toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement.

L’inscription des fonds sur le Compte du Client est conditionnée à la réception effective par l’Etablissement des fonds collectés. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, l’Etablissement veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération de paiement.

En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, l’Etablissement informera dans les plus brefs délais le Client de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue. Le Client devra faire le nécessaire pour verser les fonds attendus à l’Etablissement par tout moyen et dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’information par l’Etablissement.

A échéance de validité de la Carte de paiement enregistrée sur la Plateforme, la Carte de paiement ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service et ne pourra donc plus donner lieu à un complément de paiement. Il reviendra au Client d’enregistrer une nouvelle Carte de paiement.

b Utilisation de la Carte

La Carte permet au Client de réaliser des opérations de paiement exclusivement en complément de ses titres restaurant dématérialisés UpDéjeuner et uniquement dans le réseau d’acceptation de ces titres restaurants.

Les conditions d’utilisation des titres restaurant dématérialisés au moyen de la Carte sont définies dans les conditions générales de la Carte UpDéjeuner remises au Client lors de la souscription au service.

Les transactions réalisées sont portées au Compte et débitées immédiatement. Le Client accepte que le Compte soit débité dès lors qu’il compose son code confidentiel, s’authentifie par un autre moyen pour confirmer sa transaction ou effectue une transaction sans contact.

L’ordre de paiement est irrévocable à compter de la composition de ce code confidentiel ou autre forme d’authentification. Par conséquent, le Client ne peut retirer son consentement. L’Etablissement demeure étranger à tout différend pouvant exister entre le Client et le bénéficiaire du paiement.

Toute utilisation de la Carte pour le règlement d’une transaction complémentaire dans le réseau d’acceptation de ces titres restaurants entraine l’alimentation du Compte par transaction carte, telle que définie ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la transaction avec la Carte serait annulée, la somme correspondant au paiement complémentaire sera recréditée sur le compte du Client lié à la Carte de paiement.

5.4. Plateforme de gestion du Compte

a. Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé au Client.

Le Code de sécurité est secret et strictement confidentiel et le Client s’engage à prendre les mesures appropriées afin qu'il ne soit pas divulgué à une personne non autorisée. L’Etablissement se réserve le droit de refuser certains Codes de sécurité jugés insuffisamment sécurisés.

Le Client s'engage à conserver secrètement les identifiants de son profil et il est tenu seul responsable de leur utilisation notamment frauduleuse par un tiers.

Le Client doit informer immédiatement l’Etablissement en cas de perte, de divulgation ou de vol du Code de sécurité par lettre recommandée adressée et modifier sans délai son mot de passe depuis la Plateforme.

b. Données de la Plateforme

Les données accessibles sur la Plateforme ne sont données au Client qu’à titre informatif.

c. Disponibilité de la Plateforme

L’Etablissement met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7.

L’Etablissement peut cependant interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance et ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

En outre, l’Etablissement se réserve le droit de bloquer ou d'interrompre l'accès à la Plateforme, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il soupçonne l'existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confidentialité des informations relatives au Client ou pour toute autre raison.

6. DÉCOUVERTS NON AUTORISÉS

L’Etablissement ne peut pas accepter des demandes de crédit ni octroyer des crédits ou toute facilité financière assimilable à un crédit.

En conséquence, le Client s’engage à ce que la position de son Compte soit toujours créditrice.

7. BLOCAGE DU COMPTE ET OPPOSITION DE LA CARTE

7.1 Blocage du Compte

Le Client doit adresser à l’Etablissement une demande de blocage de son Compte lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée du Code de sécurité et/ou de son Compte.

La demande de blocage du Compte doit être adressée à l’Etablissement aux coordonnées suivantes :

  • Soit en signifiant son blocage sur la Plateforme
  • Soit en s'adressant à l’assistance téléphonique dédiée au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

Par ailleurs, l’Etablissement se réserve le droit de bloquer l’utilisation du Compte de sa propre initiative, le cas échéant sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes CGU ;
  • en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service et/ou du Compte ;
  • dans le cas où le Client ne serait plus autorisé à utiliser les titres restaurant dématérialisés UpDéjeuner ;
  • dans le cas où le Compte serait ne pourrait être crédité avec la Carte de paiement du montant du complément de paiement ;
  • pour des mesures de sécurité ;
  • du fait des obligations légales à la charge de l’Etablissement.

7.2 Opposition de la Carte

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Client doit en informer sans tarder l’Etablissement aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Cette demande d’opposition doit être faite aux coordonnées suivantes :

  • Soit en signifiant son opposition sur la Plateforme
  • Soit en s'adressant à l’assistance téléphonique dédiée au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Client.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) qui n’émanerait pas du Client de la Carte et ne respectant pas les dispositions du présent article.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Etablissement peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Client.

L’Etablissement peut bloquer l’utilisation de la Carte pour :

  • des raisons ayant trait à sa sécurité ;
  • en cas d’utilisation de la Carte dans des conditions contraires à celles spécifiées à l’Annexe 1 ;

Si une Carte dont le Client a déclaré la perte ou le vol est retrouvée, le Client doit la détruire et attendre de recevoir une nouvelle Carte.

8. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

8.1. Responsabilité de l’Etablissement

L’Etablissement n’est pas tenu de rembourser au Client les opérations non autorisées ou mal exécutées. Il appartient au Client d’assurer la sécurité de sa Carte.

L’Etablissement n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Client par un message sur l'équipement électronique ou d'une autre manière visible.

En outre, l’Etablissement ne peut pas être tenu pour responsable vis-à-vis du Client de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable du paiement de tous les montants dus et exigibles sur son Compte à tout moment.

Le Client assume les conséquences de l’utilisation de la Carte.

Le Client est tenu des conséquences financières résultant de l’utilisation de la Carte, et plus particulièrement au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé.

9. DURÉE - RÉSILIATION

9.1. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet à la date de la souscription au Compte, sous réserve que le Client n'ait pas fait usage de son droit de rétractation de 14 jours calendaires dont il dispose à compter de la conclusion des CGU.

L'usage du droit de rétractation n'entraine pas la contestation des opérations de paiement préalablement réalisées.

Les CGU pourront être conclues par tous moyens à distance. Le Client reconnait que la souscription par le biais de la Plateforme ou par tout autre moyen de communication à distance a la même valeur qu’une signature manuscrite.

La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. Cette durée n’a pas de conséquence sur la durée des CGU.

9.2. Résiliation

9.2.1.Résiliation à l’initiative du Client

Les CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Client, sans avoir à en justifier, par courrier ou email adressé à l’Etablissement.

La résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation par l’Etablissement.

9.2.2.Résiliation à l’initiative de l’Etablissement

L’Etablissement peut résilier les CGU à tout moment, sans frais, par courrier ou email adressé au Client.

La résiliation sera effective, à l’expiration d’un délai de préavis de 2 (deux) mois.

L’Etablissement se réserve le droit de résilier immédiatement les CGU, dans les hypothèses ci- après :

  • en cas de fonctionnement anormal du Compte, de comportement gravement répréhensible du Client et notamment de fraude, de refus de satisfaire à une obligation des présentes CGU et/ou à une obligation légale, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts ;
  • en cas d’utilisation de la Carte en dehors des titres restaurants ;
  • en cas d’impayé du Client sur le Compte ;
  • en cas de résiliation du contrat de travail qui lie le Client à son employeur pour la fourniture de titres de restaurant dématérialisés ;
  • en cas de résiliation du contrat liant l’Etablissement à l’employeur du Client pour la fourniture de titres restaurant ;
  • en cas d’absence d’utilisation du Service pendant une durée de 12 mois.
9.2.3.Effet de la Résiliation

La résiliation entraine la clôture du Compte, sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Les opérations de paiement initiées avant la date de résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes des CGU.

Quel que soit le motif de la clôture, le Client est tenu de de rembourser à l’Etablissement toute somme qui resterait due à ce dernier du fait de l’utilisation du Service.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La fourniture du Compte et de la Carte implique la réalisation de traitements sur les données à caractère personnel du Client.

L’Etablissement, en tant que responsable de traitement, s’engage dans ce cadre à appliquer sa politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse URL : https://groupe.up.coop/fileadmin/user_upload/Politique_de_Protection_des_Donnees_Personnelles_UP_01.pdf.

11. INACTIVITÉ

Si le Compte détenu par le Client dans les livres de l’Etablissement est sans mouvements depuis 12 mois et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de l’Etablissement par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier, etc.) sur cette même période, toutes sommes figurant au solde du Compte serait réputées acquises à l’Etablissement.

12. SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux du Compte et/ou de la Carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif du Compte et/ou de la Carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la charge du Client.

13. MODIFICATIONS DES CGU

Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CGU. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client par écrit 2 mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le Client dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation des modifications des présentes. En cas de désaccord, le Client peut résilier les CGU sans frais et selon les modalités prévues à l’article 9« Durée et résiliation ». A défaut de résiliation, la modification s’appliquera.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Autonomie des clauses contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.

14.2. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

14.3. Force Majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un dommage de quelque nature qu’il soit consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.

La Partie qui se prévaut de la force majeure notifiera à l’autre Partie, dans un délai de vingt-quatre (24) heures tout évènement de force majeure justifiant la suspension ou l’inexécution des CGU. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois et si aucune solution alternative ne peut être mise en place, la Partie la plus diligente aura la possibilité de résilier les CGU, sans indemnité, la résiliation intervenant après réception par l’autre Partie de la lettre recommandée avec accusé de réception.

14.4. Convention de preuve

Le Client et l’Etablissement reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications adressées par l’Etablissement, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des CGU, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Etablissement.

14.5. Service Client et traitement des réclamations

Le Client peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGU en contactant le service client de l’Etablissement au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

Si le Client souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à l’Etablissement, par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Up – 27/29 avenue des Louvresses – 92230 Gennevilliers
ou par téléphone au service client de l’Etablissement au 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).

14.6. Médiation

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec l’Etablissement ou en l'absence de réponses dans un délai de trente (30) jours, le Client peut saisir, gratuitement et en français, le Médiateur de l’AFEPAME à l’adresse suivante : 36 rue de Taitbout 75009 Paris.

Ces recours s’effectuent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

14.7. Droit applicable

Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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